Crédit affecté8 min de lecture
Le crédit affecté est le moteur financier de la plupart des ventes de panneaux solaires à domicile. Il est aussi votre meilleur levier : le contrat de crédit est juridiquement lié au contrat de vente.
Le principe d’interdépendance
L’annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit. Vous restituez en principe le capital, la banque restitue intérêts et frais.
Quand la banque perd sa créance
La jurisprudence prive le prêteur de son droit à restitution lorsqu’il a commis une faute, par exemple :
- Débloquer les fonds sur la base d’une attestation de fin de travaux incomplète ;
- Ne pas vérifier la régularité du bon de commande ;
- Financer une installation jamais raccordée.
Encore faut-il démontrer un préjudice : installation non rentable, non fonctionnelle, ou vendeur en liquidation.
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Prescription : attention aux délais
L’action se prescrit en principe par cinq ans, mais le point de départ peut être reporté à la découverte du vice. Un avocat vérifie précisément votre calendrier.
Le même mécanisme s’applique aux pompes à chaleur financées à crédit : voir les conseils de Votre Pompe à Chaleur.
Questions fréquentes
Dois-je cesser de payer ?
Non, jamais sans décision de justice : vous risqueriez un fichage.
Et si la banque a cédé ma créance ?
Le cessionnaire reste tenu des mêmes obligations que le prêteur d’origine.
