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Un contrat signé chez vous, à la suite d’une visite non sollicitée, ouvre un droit de rétractation. Il est souvent mal respecté par les vendeurs.
Le délai de 14 jours
Vous disposez de 14 jours à compter de la signature (prestation de services) ou de la livraison (vente de biens) pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
La prolongation à 12 mois
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, ou si le formulaire détachable manque, le délai est prolongé de douze mois.
Aucun paiement pendant 7 jours
Le professionnel ne peut exiger aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours. Une signature d’autorisation de prélèvement le jour même est irrégulière.
Avant de signer, comparez systématiquement les offres : Votre Photovoltaïque pour le solaire, Votre Pompe à Chaleur pour le chauffage.
Comment se rétracter
- Envoyer le formulaire ou une déclaration claire par lettre recommandée avec AR ;
- Conserver la preuve d’envoi ;
- Notifier aussi l’organisme de crédit le cas échéant.
Questions fréquentes
Les travaux ont commencé : puis-je me rétracter ?
Oui, si le délai court encore. Une somme proportionnelle peut être due si vous avez demandé un démarrage anticipé.
La rétractation annule-t-elle le crédit ?
Oui, le crédit affecté est résolu de plein droit.
