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Pompe à chaleur défectueuse : comment faire valoir vos droits

PAC bruyante, sous-dimensionnée ou en panne : garanties légales, responsabilité de l’installateur et recours possibles.

Pompe à chaleur6 min de lecture
Pompe à chaleur défectueuse : comment faire valoir vos droits

Une pompe à chaleur mal dimensionnée ne chauffe pas, consomme trop et vieillit mal. Quand l’installateur refuse d’intervenir, plusieurs garanties légales vous protègent.

Les garanties qui s’appliquent

La garantie légale de conformité

Pendant deux ans, le vendeur doit réparer ou remplacer un équipement non conforme au contrat ou à l’usage attendu.

La garantie décennale

Une PAC air-eau intégrée au système de chauffage relève souvent de la décennale lorsque le désordre rend le logement impropre à sa destination.

La garantie des vices cachés

Elle permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le défaut existait au moment de l’achat.

Le bon réflexe : vérifiez la puissance installée au regard des besoins thermiques du logement. Le guide Votre Pompe à Chaleur détaille les critères de dimensionnement.

Construire un dossier solide

  • Devis et facture mentionnant la puissance et le modèle ;
  • Relevés de consommation avant / après ;
  • Échanges écrits avec l’installateur ;
  • Rapport d’expertise contradictoire.

Si votre PAC était couplée à des panneaux solaires vendus dans un même « pack », les deux contrats peuvent être contestés ensemble. Consultez Votre Photovoltaïque pour l’analyse technique de la partie solaire.

Questions fréquentes

L’installateur ne répond plus : que faire ?

Mise en demeure par lettre recommandée, puis saisine d’un conciliateur ou du tribunal.

Le fabricant est-il responsable ?

Il peut l’être en cas de défaut du produit lui-même, en plus de l’installateur.

La rédaction Avocat Énergie

Article rédigé par les avocats du cabinet. Information générale : elle ne remplace pas une consultation personnalisée.

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