Photovoltaïque7 min de lecture
Depuis dix ans, des milliers de ménages ont signé pour une installation photovoltaïque présentée comme « autofinancée ». La réalité est souvent différente : production bien inférieure aux promesses, raccordement jamais effectué, crédit de 25 000 € à rembourser. Bonne nouvelle : le droit offre plusieurs portes de sortie.
Repérer les signes d’une vente abusive
- Un démarcheur se présentant comme « mandaté par EDF » ou par l’État ;
- Une promesse d’autofinancement grâce à la revente d’électricité ;
- Un bon de commande signé le jour même, sans délai de réflexion réel ;
- Un crédit souscrit sur une tablette, sans remise d’offre préalable.
Les fondements juridiques mobilisables
La nullité du bon de commande
Le Code de la consommation impose des mentions obligatoires (caractéristiques du matériel, prix détaillé, délai de livraison, formulaire de rétractation). Leur absence permet de demander l’annulation du contrat.
Le dol
Lorsque le vendeur a menti sur la rentabilité ou sur sa qualité, le consentement est vicié. Les tribunaux reconnaissent régulièrement le dol dans ce type de dossier.
La responsabilité de la banque
Le prêteur qui débloque les fonds sans vérifier la bonne exécution du contrat commet une faute. Il peut être privé de sa créance : vous ne remboursez plus le capital.
Avant d’agir : faites évaluer votre installation par un professionnel indépendant. Les guides de Votre Photovoltaïque aident à comparer production réelle et production promise.
Les étapes d’une procédure
- Rassembler bon de commande, offre de crédit, factures, relevés de production ;
- Mise en demeure du vendeur et de l’organisme de crédit ;
- Tentative de résolution amiable ou médiation ;
- Assignation devant le tribunal judiciaire.
Votre installation fonctionne mais vous envisagez une pompe à chaleur ? Prenez conseil sur Votre Pompe à Chaleur avant de signer quoi que ce soit avec un démarcheur.
Questions fréquentes
Puis-je agir si j’ai déjà tout remboursé ?
Oui. Vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées si l’action n’est pas prescrite.
Faut-il démonter les panneaux ?
Pas avant d’avoir consulté un avocat : le démontage peut faire disparaître des preuves.
