Aides publiques6 min de lecture
Certaines entreprises déposent les dossiers d’aides à la place du client, parfois avec des informations fausses. Quand l’administration contrôle, c’est le particulier qui reçoit la demande de remboursement.
Les schémas de fraude les plus courants
- Mandat signé « pour simplifier les démarches » sans information claire ;
- Travaux déclarés mais non réalisés, ou matériel non conforme aux critères ;
- Aide déduite du devis mais jamais réellement perçue.
Vos risques
L’Anah peut retirer l’aide et en exiger le remboursement. Si vous êtes de bonne foi, ces sommes peuvent être réclamées à l’entreprise responsable dans le cadre d’une action judiciaire.
Se protéger
- Créer et gérer soi-même son compte sur le site officiel ;
- Vérifier la qualification RGE de l’entreprise sur l’annuaire France Rénov’ ;
- Ne jamais signer de mandat sans en lire chaque ligne.
Les montants d’aides à jour sont détaillés sur Votre Pompe à Chaleur (MaPrimeRénov’) et Votre Photovoltaïque (prime à l’autoconsommation).
Questions fréquentes
Puis-je signaler une entreprise frauduleuse ?
Oui, via SignalConso et auprès de France Rénov’. Une plainte pénale peut aussi être déposée.
L’Anah peut-elle me poursuivre ?
Elle peut exiger le remboursement de l’aide. Votre bonne foi et les preuves de la fraude de l’entreprise sont déterminantes.
