Garanties7 min de lecture
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant dix ans contre les désordres graves. Pour les équipements énergétiques, son application dépend de la nature de l’installation et de la gravité du désordre.
Panneaux solaires : intégrés ou surimposés ?
Des panneaux intégrés au bâti, qui assurent l’étanchéité de la toiture, relèvent clairement de la décennale. Pour les panneaux en surimposition, les juges retiennent la garantie lorsque la pose a endommagé la couverture (infiltrations, percements).
Pompes à chaleur : la question de l’impropriété
Une PAC qui ne permet pas de chauffer correctement le logement le rend impropre à sa destination. La jurisprudence admet la décennale pour des équipements ajoutés à un existant, sous conditions.
Retrouver l’assureur
- L’attestation d’assurance doit figurer au devis ou à la facture ;
- À défaut, demandez-la par lettre recommandée à l’entreprise ;
- Si l’entreprise a disparu, le liquidateur peut vous la communiquer.
Pour comprendre le fonctionnement technique de votre installation, consultez Votre Photovoltaïque et Votre Pompe à Chaleur.
La procédure
Déclarez le sinistre à l’assureur décennal par lettre recommandée. Il dispose de 60 jours pour se prononcer sur sa garantie et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. En cas de refus, une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé.
Questions fréquentes
La décennale couvre-t-elle l’onduleur ?
Généralement non : c’est un équipement dissociable, couvert par la garantie biennale de bon fonctionnement.
Que faire sans attestation d’assurance ?
L’absence d’assurance décennale est une infraction : elle peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
